Tous 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Quotité disponible

Portion du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.

Déterminée par la loi, elle varie en fonction de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.