Tous 0-9 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Certification de rente viagère

Document contractuel remis au rentier lors de la liquidation de sa rente. Il notifie la date d’effet de la rente, le numéro de contrat, le montant de la rente annuelle brute, les options de rente retenues, la revalorisation de la rente, le fractionnement de la rente.