Retrouvez votre protection sociale sur votre bulletin de paye

Rubriques

Les cotisations ont été regroupées dans des rubriques santé, AT-MP (accidents du travail, maladies professionnelles), retraite, famille, assurance chômage, autres contributions dues par l’employeur, CSG, exonération de cotisations employeur.

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En rouge les données se rapportant à la protection sociale

1 – Base
151,67 : c’est le nombre d’heures travaillées en un mois, correspondant à la durée légale du travail.

2 – Taux salarial
23,0764 : c’est le tarif horaire appliqué au salarié

3 – Montant salarial
3500 euros : c’est le salaire mensuel brut pour 151,67 heures de travail multipliées par le taux horaire.

4 – Plafond Sécu
Le PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) sert à calculer certaines cotisations sociales prélevées sur les salaires (assurance vieillesse, retraite complémentaire, etc.) et certaines prestations. Il est fixé par les pouvoirs publics par décret et réévalué chaque année au 1^er janvier. Pour 2019 il est de 3 377 euros.

5 – Rubrique santé
Sécu. Soc-Mal. Mater. Inval. Décès. : le salarié en est désormais exonéré. Le taux appliqué à l’employeur est de 7 %

Complémentaire Incap. Inval. Déc. : payée par l’employeur, cette cotisation est obligatoire pour les cadres. Elle est équivalente à 1.5% du PMSS.

Complémentaire Santé : généralement la cotisation est payée à 50/50 par le salarié et l’employeur comme dans notre exemple). Mais cela peut différer selon les accords passés dans l’entreprise.

6 – Rubrique AT-MP
Acc. du trav. – Mal. Prof. : cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur. Son taux est fonction de la taille, de l’activité de l’entreprise et de la fréquence des accidents du travail et maladies professionnelles (dans notre exemple secteur du conseil elle est de 1 % du salaire brut).

7 – Rubrique Retraite
Sécu. Soc plafonnée : cette cotisation, basée sur le montant du salaire jusqu’au PMSS, correspond au régime de base de la Sécurité sociale. Les taux, pour 2019 de 6,9 % pour le salarié et de 8,55 % pour l’employeur, sont fixés par les pouvoirs publics.

Sécu. Soc déplafonnée : cette cotisation, basée sur le montant du salaire qui dépasse le PMSS, correspond au régime de base de la Sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2019, le système de cotisations a évolué et s’est simplifié avec la mise en place de :
– 2 tranches de salaire et 2 taux de cotisations ;
– 2 nouvelles contributions d’équilibre ;
– répartition employeurs/employés harmonisée ;
– suppression des cotisations : AGFF, GMP et CET (contribution exceptionnelle et temporaire.

Complémentaire retraite tranche 1 (1 à 3 377€) : On dit aussi parfois tranche A. Cette cotisation finance les organismes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
Elles ont été remplacées par une contribution d’équilibre général (CEG) et une contribution d’équilibre technique (CET).
Le taux est de 4,15 % pour le salarié (dont 3,15 % au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, 0,86 % au titre de la CEG et 0,14 % au titre de la CET) et de 6,22 % pour l’employeur (dont 4,72 % au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, 1,29 % au titre de la CEG et 0,21 % au titre de la CET). Il est déterminé par les partenaires sociaux (syndicats et patronat).

Complémentaire retraite tranche 2 : On dit aussi parfois tranche B. Cette cotisation (basée sur le delta entre le salaire brut et la tranche 1 ou A) finance les organismes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco).
Elles ont été remplacées par une contribution d’équilibre général (CEG) et une contribution d’équilibre technique (CET).
Le taux est de 9,86 % pour le salarié (dont 8,64 % au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, 1,08 % au titre de la CEG et 0,14 % au titre de la CET) et de 14,78 % pour l’employeur (dont 12,95 % au titre de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, 1,62 % au titre de la CEG et 0,21 % au titre de la CET).

8 – Rubrique Famille
Famille : cette cotisation finance les prestations familiales versées par la CAF. Elle est payée par l’employeur. Si la rémunération du salarié est inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC, cette cotisation bénéficie d’un taux réduit de 3,45 %. Dans le cas contraire, le taux plein est de 5,25 %.

9 – Rubrique Assurance chômage
Chômage : cette cotisation finance l’indemnisation des chômeurs. Les salariés en sont exonérés depuis le 1er janvier 2019. Le taux applicable à la cotisation patronale est de 4,05 %.

AGS : il s’agit d’un fonds relais qui permet de garantir les rémunérations, préavis et indemnités des salariés lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire d’entreprise. Cette cotisation est payée par l’employeur avec un taux de 0,15 %.

APEC : cette cotisation spécifique aux cadres, organisée en deux tranches A et B, finance l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC). Le taux applicable aux salariés est de 0,024 % pour chacune des tranches. Le taux patronal est de 0,036 %.

10 – Rubrique Autres contrib. dues par empl.
Autres contrib. dues par empl. : Ces cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur et sont spécifiques selon le nombre de salariés ou la localisation :
la Contribution de solidarité autonomie (CSA) dont le taux est de 0,3 %, le versement Transports , la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution de l’employeur à la formation professionnelle, la contribution patronal au dialogue social (CDA)…

11 – Rubrique CSG déductible à l’IR
CSG déductible à l’IR : et non pas cotisation, dévolu au financement solidaire de la Sécurité sociale, la Contribution sociale généralisée est appliquée sur tous les revenus, dont évidemment, ceux du travail. Le taux pour le salarié est de 6,8 %.

12 – Total des retenues
Cette ligne permet de visualiser le montant global des cotisations sociales salariales (ici, 691,51 euros) et patronales (ici 1 255,77 euros).

13 – Net imposable
C’est le montant du salaire brut, minoré des retenues, c’est-à-dire, ce que le fisc retient pour calculer l’impôt sur le revenu.

14 – Rubrique CSG/CRDS non déductible à l’IR

Le taux est de 2,9 %, dont 2,4 pour la CSG et 0,5 pour la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

15 – Total versé employeur
Correspondant au salaire qui est versé au salarié majoré des cotisations sociales salariales et patronales, et de la CSG/CRDS non déductible à l’IR, c’est ce que coûte réellement le salarié à l’employeur. Ici 4 755,77 euros pour un salaire net (avant impôt sur le revenu) de 2 705,83 euros.

16 – Impôt sur le revenu
Grande nouveauté de l’année 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu destiné à acquitter l’impôt sur le revenu, est réalisée par l’entreprise pour le compte de l’État. La base est le net imposable.
Le taux est défini par l’administration fiscale ou défini forfaitairement – taux non personnalisé (c’est le cas dans notre exemple) ou peut être choisi (personnalisé) par le salarié.
Le bulletin de paie indique : la base/assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source – rubrique « NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU »