Pour cela, et avant d’aller voir un conseil – notaire, conseiller patrimonial, ou expert-comptable pour les entrepreneurs – il est indispensable de se poser quelques questions qui vont préparer le terrain.
De même, l’univers successoral étant très codifié, il n’est pas inutile de réviser quelques définitions.

Le rôle de conseil du notaire est indissociable de celui de l’expert-comptable et de l’assureur.

SUCCESSION

9 bonnes questions à se poser
• Savez-vous quel est le montant des frais et droits de succession à payer ?
• Avez-vous déjà bénéficié d’un bilan de succession ?
• Quels moyens avez-vous mis en œuvre afin d’organiser votre succession ?
• Quelles sont les raisons qui ont motivé cette organisation ?
• Si vous aviez à faire le bilan de cette organisation, que mettriez-vous du côté positif et du côté des points à améliorer ?
• Quels moyens avez-vous utilisés pour optimiser cette succession ?
• Que comptez-vous faire et si vous ne le faites pas, que risque t-il d’arriver ?
• Les clauses bénéficiaires de mas contrats d’assurance vie sont-elles à jour ?
• Dois-je rédiger un testament ?

Et cinq questions de plus pour les professionnels
• Avez-vous identifié les interactions entre votre patrimoine privé et professionnel ?
• Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à faire évaluer votre entreprise ?
• Que comptez-vous transmettre : des titres ou bien le fonds de commerce ?
• Avez-vous entrepris des démarches pour trouver un repreneur ?
• Avez-vous réfléchi à la gestion des fonds suite à la cession de votre entreprise ?

PRÉVOYANCE

7 bonnes questions à se poser
• Quel est le montant des ressources dont votre conjoint disposerait s’il vous arrivait un événement malheureux ?
• Quelles sont les raisons qui ont motivé la mise en œuvre de ces garanties ?
• Si vous aviez à faire le bilan de ces garanties, que mettriez-vous du côté positif et du côté des points à améliorer ?
• Que comptez-vous faire, si ces garanties s’avèrent insuffisantes ou plus appropriées à votre situation actuelle ?
• Avez-vous déjà bénéficié d’un bilan prévoyance ?
• Quel serait le niveau de vos ressources en cas d’invalidité, d’arrêt de travail et de disparition prématurée (pour votre conjoint) ?
• Quelles seraient les répercussions de votre disparition prématurée sur les revenus de la famille ?

Héritage et patrimoine : des définitions à connaître

L’héritier
L’héritier est celui qui succède au défunt, soit par la loi en raison d’un lien de parenté, soit par un legs effectué par testament. Si le défunt n’avait pas pris de disposition pour préparer sa succession, la loi indique qui hérite et dans quelle proportion. Cette dévolution légale (organisée autour de quatre ordres d’héritiers, des plus proches aux plus éloignés) garanti une réserve héréditaire aux héritiers les plus proches, appelés héritiers réservataires. Elle définit aussi une quotité disponible dont le défunt peut user librement par donation ou testament en faveur de parents ou de tiers. Les volumes de la réserve héréditaire et de la quotité disponible varient selon le nombre d’héritiers réservataires.

Le conjoint survivant
En l’absence de testament ou de donation au dernier vivant, les droits du conjoint survivant varient en fonction des autres héritiers en présence. Il n’est exonéré des droits de succession que sur la part qu’il reçoit.

La donation
La donation entre vifs concerne le don manuel, le don familial d’une somme d’argent et la donation partage devant notaire qui permet au donateur d’organiser, de son vivant, la transmission et le partage de tout ou partie de ses biens.
Le démembrement de propriété permet au donateur de conserver l’usufruit du bien en ne transférant que la nue-propriété de celui-ci. C’est une solution de transmission fiscalement intéressante car le fisc calcule alors les droits de donation sur la seule valeur de la nue-propriété. De plus, plus l’usufruitier est jeune au moment de la donation, mois la valeur de la nue-propriété est importante.
La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part du conjoint survivant.

Le testament
Révocable à tout moment, il ne prend effet qu’au décès du testateur. Il peut être olographe (écrit de la main du testateur), authentique (reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins) ou mystique (le notaire est dépositaire du testament et responsable de sa conservation).

L’assurance vie
Régie par un droit spécial, l’assurance vie permet d’attribuer un capital ou une rente hors succession à un proche ou un tiers, de prendre des libertés avec la dévolution successorale et d’avantager le conjoint survivant.

Dans les régimes de communauté, que celle-ci soit universelle (les époux mettent tous leurs biens présents ou à venir en commun) ou réduite aux acquêts (chaque époux garde les biens propres qu’il a acquis avant le mariage), les deux époux sont associés dans la constitution et la gestion d’un patrimoine composé de biens communs.

Dans les régimes de séparation, chaque époux gère un patrimoine propre.

Dans le pacte civil de solidarité (PACS), à défaut d’une convention précisant le régime des biens adoptés par les partenaires, c’est la séparation des patrimoines qui s’applique pour les PACS signés depuis le 1er janvier 2007, l’indivision par moitié pour ceux signés avant cette date.
En matière de succession, les partenaires d’un PACS n’ont aucun droit à la succession en l’absence de testament. Si un testament a été rédigé en faveur du partenaire survivant, celui-ci est exonéré des droits de succession sur tous les biens qui lui sont légués.
À noter qu’en l’absence d’un contrat de mariage c’est les règles du régime légal qui s’appliquent.